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31 mars 2026

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En cas de désaccord, vous pouvez saisir une instance de médiation ou le tribunal compétent.

Arbitrage

Tout litige sera soumis, si besoin, à une procédure d’arbitrage amiable préalable à toute action judiciaire.

L’arbitrage n’exclut pas d’autres recours légaux si nécessaire.

Règlement des litiges en ligne (ODR)

Vous pouvez recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges pour régler un différend.

Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR

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Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.

Les présentes CGU constituent l’accord complet entre l’utilisateur et le site Torivynqora.

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Téléphone: +33 (0)3 74 00 85 59

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